/ de Mme Olga Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

A B, représenté par Me Tritschler, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 aout 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Par requête du 4 avril 2022, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B doit être entendu comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 septembre 2021 portant notification d'un retrait de point sur son permis de conduire ainsi que

A C disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision contestée.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

48 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, 111-3, 111-4, 121-3, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, du code pénal

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1