L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2011, sans opposition

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, si les articles L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement des indemnités journalières

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

431 du Code civil, mentionnait que la personne à protéger présentait un handicap sensoriel, sous forme d'hypoacousie et de troubles de la vision, avec troubles cognitifs modérés associés et difficultés

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail qu'elle a violés ; alors que, d'autre part, aucune régularisation ne peut intervenir en cours de

L. 431-6 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, les termes exactement rappelés par la cour d'appel de l'article C-4 du règlement intérieur sont en parfaite conformité avec l'article

420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout état de cause, - condamner Mme [A] à verser 3 000 euros au titre d'une amende

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 433-6, 433-7 et 433-22 du code pénal, des articles 430, 431, 591 et

de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que Christian X... avait

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

X... était syndiqué depuis janvier 1997, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et suivants, L. 425-1, L. 431-1 et suivants et L. 436-1 du Code du

L. 411-11, L. 432-1, L. 432-3, L. 431-5, L. 435-1, L. 435-2, et L. 483-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

articles 430 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire : 4.

, 432 et 433 réalisé par M.

1134 et 1787 du Code civil et L. 431-2 du Code du travail : 4 / que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait de l'annexe 2 au contrat, relative à la composition de l'équipe de