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2 350 résultats pour « Article 423-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105055_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 422-1 du code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206261_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb9

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103316_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100765_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ils soutiennent que : - le refus attaqué méconnaît l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100400_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01405_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / () / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300003_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104091_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article R. 423-17 du même code précise : " Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1. " Selon l'article R. 423-19 de ce même code : " Le délai d'instruction court à compter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500931_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408258_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100311_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102119_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202879_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : "'Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403906_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424109

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303430_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (...) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

Source officielle

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