aucun élément ignoré de ceux-ci ou postérieur à leur décision ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'exposante avait obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte

L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - porte

1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 2°/ que, toute personne

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3°

420 € pour la sécurité sociale).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

justifié sa décision"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 322-6 et 322-10 du nouveau Code

L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'auteur d'une demande de permis de construire est réputé être titulaire

-30 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnait

dans les actes de vente initiaux des lots n° 421, 422, 423 et 424, n'avait pas été intégrée au règlement de copropriété lors de sa modification postérieure à ces actes, issue de l'assemblée générale des

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 421-34, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiles

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L.423-1, L.423-7, L.423-13, L. 423-14

des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte