En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

700 du code de procédure civile.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Par acte du 21 mars 2013, Mme Romina X... a assigné sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil ainsi que 36 et 37 de la loi no 66-420 du 18 juin 1966 M.

NOVACARB à payer à l'Administration des Douanes et Droits indirects la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile vu l'article 367 du Code des douanes, dire

l'article L. 741-1."

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

l'urbanisme dès lors que les 96 places de stationnement prévues répondent aux caractéristiques du projet ; - le motif du refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

J... ; Aux motifs que la responsabilité d'un club nautique, organisateur de stage de voile, envers les participants ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil devenu

Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : 33.