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1 394 résultats pour « Article 422-55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

6867612bc173dff6a79337c8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de procédure civile et aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502763_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913844_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e68d

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine Y

613725b5cd5801467741feec

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

29, 31, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance du cadre du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

Source officielle
CA

2e Chambre

6033d650ca1512882779dfa2

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004088_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b30f

Cassation

7 février 1984

7 février 1984

425 ET 487, 493, 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01099_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01335_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304886_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105992_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Les dispositions de l'article de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme imposant à l'autorité administrative de faire figurer dans la décision de rejet d'une demande de permis de construire ou d'opposition

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

R. 423-55 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de soumettre le projet à étude d'impact ; - il ne méconnait pas les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101887_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts, dès lors que ce dernier devait être regardé comme ayant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107911_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Et, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109188_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 20.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109192_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002486_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.

Source officielle

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