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7 179 résultats pour « Article 422-110 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306827_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

juillet 2023 est illégal, d’une part, en tant qu’il a été rendu sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306831_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

juillet 2023 est illégal, d’une part, en tant qu’il a été rendu sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303728_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elles soutiennent que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200206_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

, de sorte qu'en application de l'article L. 111-3 de ce code, il ne pouvait légalement être autorisé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03093_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506173_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106989_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L.111-1 et R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs que les articles R. 253 du Code de la route, 427 et 537 du Code de procédure pénale relatifs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206449_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300067_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204341_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

R.*421-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215894_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

et ne pouvaient donc être regardés comme faisant foi en application de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501083_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 422-5, R. 423-59 et R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard des articles R.431-10 et R.431-16 d) du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209931_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

; - il viole les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - la maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de

Source officielle

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