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2 552 résultats pour « Article 421-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2305949_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

421‑21 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105512_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux personnes morales de droit public employant des assistants familiaux par l'article L. 422-1 du même code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01845_20241124

Admin. Appel

24 novembre 2024

24 novembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200728_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R .423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201387_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305063_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R 423-23 à R 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R 423-42 à R 423

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d494

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106304_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information prévu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01093_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

; - elles sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des articles L.421-1, L.435-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100549_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

n'étant pas encore approuvée, le maire de Carqueiranne a recueilli l'avis conforme du préfet du Var conformément aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000578_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002341_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne pouvait fonder sa décision sur le fondement d'un dossier de demande concernant

Source officielle

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