CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 045 résultats pour « Article 413-25 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

Source officielle

Page 8 sur 453

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_2103199_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

662b43ddfe25450008314a32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W], a entamé une manoeuvre de dépassement par la droite de ce véhicule en violation des dispositions de l'article R. 414-6 du code de la route au moment où M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00102

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc40

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce16

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

b) Bien-fondé de la demande L'article L. 415-3 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime énonce que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505274_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

l'article 1103, ensemble les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE n'est pas restrictive du droit de chasse du preneur la clause du bail prévoyant qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404036_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un courrier en date du 25 avril 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans un

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d5

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

le quatrième moyen cassation, pris de la violation de l'article 38, 215, 414, 417 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a infirmé le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5ebcece1704f574748b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime énonce plus spécialement que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a7aecdc6046d478f4dbb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses demandes, Monsieur [Q] [D] fait pour l’essentiel valoir, au visa des articles L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution et 226-4-2 du code pénal, qu’en changeant la serrure de

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120c7

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e4cece1704f5747462

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 416-1 du même code le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2405484_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1136dd7001754d61bc6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code

Source officielle