la somme de 8 400 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [S] à lui payer, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 512-23 de ce code, qui reprend les dispositions de l’ancien article 52 de la loi du 26 janvier 1984 également invoqué, issues de l’article 10 de la loi du 6 août

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L 411-1 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de rapporter la preuve d'un fait

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (.)

  411-64 du code rural.

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, le code de l’action sociale et des familles, le code de justice administrative.

des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail pour les risques causés par l'activité professionnelle devant faire l'objet, selon les articles R 4121-1 et R 4121-3 du code du travail, d'un

[C], la cour a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 4121-1 du code du travail.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions