AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa66be64d7e5102450f4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en oeuvre ces mesures..
Source officiellePage 8 sur 75
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord
Source officielle