sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré est une peine disproportionnée.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 10, R 23, R 27 DU CODE DE LA

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Aux termes de l'article R. 1424-40 de ce code, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé conformément aux

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

à 16, 18, 19, 22, 23, 38, 39, 40, 41, 471 à 473 et de détention d'espèce animale non domestique s'agissant des spécimens n° 478, 482, 486, 488, 489, 501 à 504 ; "aux motifs qu'il incombe au détenteur

Türkiye Bankasi ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que le caractère intentionnel des insuffisances n'est

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que la chambre

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

En se fondant sur les articles R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que : - par courrier du 13 juin 2022, la CPAM l'a avisée de la transmission du dossier au

) ont été condamnées à lui verser l'indemnité convenue, avec intérêts à compter de la mise en demeure, aux motifs que les dispostions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, invoquées par l'assureur

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

Aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables

Aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables