Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

154 bis du code général des impôts, acquittées par Mme B et qui doivent venir en déduction du revenu brut, conformément aux dispositions de l'article 62 de ce code ; - les sommes portées au crédit de

150-0 D bis du code général des impôts, et que la plus-value resterait imposable dans les conditions de droit commun en cas de non-respect des conditions de report posées par cet article.

36 du règlement CEE n° 542-69, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

971 527 euros que la SA Orange Participations n'aurait pas pu déduire de son résultat imposable, conformément aux dispositions précitées du II bis de l'article 209 du code général des impôts.

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ». Si M.

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ».

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Y..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'aux termes de l'article 1-09 bis a) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

C A a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[V] [M] et Mme [P] [H] la somme de 36 855,51 euros à titre de provision ; - condamner Mme [J] [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner

158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à

procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses