1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de surcroît, les dispositions édictant le délai de prescription applicable aux demandes

de l'homme, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier

356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par les époux François X... ayant pour avocat Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de

attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme passif pour des motifs pris de la violation des articles

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non - recevoir.

Gérard GG..., 350 / de M. Bernard GH..., 351 / de M. Michel GM..., 352 / de M. Francis GV..., 353 / de Mme Cécile HW..., 354 / de M. Edmond HB..., 355 / de M.

Gilles IV..., demeurant ..., 352 / Mme Brigitte IK..., demeurant ..., 353 / M. Jean-Claude IS..., demeurant ..., 354 / M. Guy IL..., demeurant ..., 355 / M.

-17 et L. 357-17-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'à supposer même que M.

355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 12 octobre 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

des accusés dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale.

Selon l'article R. 351-10 du même code, la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 à R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements

du code de procédure civile.

355-1 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions qu'ils n'avaient acquis chacun que 5 % du capital, qu'ils

355, 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure