Aux termes de l'article R. 1424-32 du même code dans sa rédaction applicable aux litiges : " En application du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé

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[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la

peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique O R D O N N E: Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 10 quai de Brazza, dit aussi 35 quai de

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... demandait l'exécution à titre provisionnel n'était pas sérieusement contestable ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1289 du Code civil, 35 de la loi du 13 juillet 1967 et

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

145 du code de procédure civile et soutient à cette fin que les dispositions de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, correspondant à l'ancien article 31 du Règlement Bruxelles I et à l'article 24

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 144-10 du code de la sécurité sociale.