Vu les articles R. 518-1 du Code du travail et 341 à 345 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 341, 347 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité et violation des exigences de la défense et de l'article

l'homme, préliminaire, 308, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président a informé les parties que conformément à l'article 308 du code

X..., a été désigné ; que la société a présenté une requête en récusation de l'expert fondée sur les articles 341-4 et 341-8 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à

346 et 349 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge, dès qu'il a communication

, pris de la violation des articles 316, 343, 333, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593 du même Code défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : "en ce que, par

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 346, 352 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

[L], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 3.

370-3 et 359 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

. ; Attendu que celle-ci fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ne satisfait pas aux exigences des articles R. 143-33 du Code de la sécurité sociale

341 et 343 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 10

[G], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 4.

341 du Code pénal, 348, 349, 350, 351, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

347, 348 et 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 8 février 2000 après-midi, le président

6§3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 326, 343, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats. » Réponse de la Cour

342 du nouveau Code de procédure civile, en principe, le faire avant la clôture des débats, elle ne peut être privée des garanties à un procès équitable que lui confère l'article 6 de la Convention européenne