[N] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 332-15 ".

Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective

Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du Code du travail et les articles 1353 [anciennement 1315] du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE

[O] soutient en premier lieu que ses deux cautionnements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus lors de leur souscription, au sens de l'article L. 332-1 du code de la consommation

Clothilde (COYE LA FORET) acte du 24/ 01/ 08 : " Cybellin* : ovariohysterectomie (noté sur la fiche consiste post-opératoire) (retrait des fils 4/ 02/ 08) Comme pour les précédents, vous nous avez déclaré

BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de ses demandes comme non fondées ni justifiées ; - condamner la société au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens

700 du Code de procédure civile.

La décision attaquée § 33 D. Les recours § 38 MOTIVATION § 40 I.

en application de l'article 1353 du Code civil L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation