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9 381 résultats pour « Article 325-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928ab

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_1803825_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a86

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce ; En application de l'article 1353 du code civil et de l'article L 3243-3 du code du travail, la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106783_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et 326.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22624bcdc6046d4739232b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mars 2026, Mme [V] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de :

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e015

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430c0740db0008fa934b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail, - Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100761

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

V... de sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la filiation de l'enfant, vu les articles 16-11, 321, 310-3 et 327 et suivants du code civil, sous réserve de la recevabilité de l'action, la filiation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90458

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e884

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

  - Sur l'intervention volontaire de la société d'assurance mutuelle Relyens Mutuel Insurance : sur le fondement des articles 31 et 325 du code de procédure civile, aucun élément ne permet d'établir

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article R. 325-32 du même code précise notamment que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

L'article L. 121-31 du code de l'urbanisme dispose que : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300250_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05700

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l'article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, des articles 313-1 al. 1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc7

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f614

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

celle de 5 000 euros pour résistance abusive et celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile

63c79b52da31367c908eb5fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle