321-1, 322-6, 322-8, 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de

départemental des Alpes-Maritimes indique que la participation financière du département est subordonnée au financement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; or, l'article R. 321-21 du code de

323, 324 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile : 8.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

L. 274 du livre des procédures fiscales et, par refus d'application, les articles R. 332-21 du code de l'urbanisme et 1975 du code général des impôts.

706-16 du Code de procédure pénale, en sorte que s'imposait également la relaxe de ce même chef ; que cette articulation péremptoire était déterminantedans la mesure où L... exposait la contradiction

[J] n'était plus incarcéré et ne pouvait plus être privé de liberté en application des articles L.322-8 du code pénitentiaire et L. 3214-1 du code de la santé publique.

Dans ses conclusions en date du 16 mai 2015, l'intimée demande à la cour de : confirmer le jugement, condamner Monsieur [I] à lui verser une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code

L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

à la fonction publique hospitalière, sont assujettis () à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

, 326 et 326 du Code de procédure civile).

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).