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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800632
1 août 2013
1 août 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-52 du code de commerce : " La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
et les pénalités correspondantes à concurrence de cette réduction en base, à l’article 3, lui a restitué le crédit d’impôt compétitivité emploi à hauteur de 324 euros pour chacune de ces deux années et
Source officielle3e chambre civile
6793331832b173f45a7c8cd1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
moral ; o 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société requérante soutient que : Sur la procédure d’imposition : - la vérification de comptabilité ne pouvait excéder le délai de trois mois fixé par les dispositions de l’article L. 52 du livre
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf09f6a41e81470e68a4
27 juin 2018
27 juin 2018
-ordonner la mention prévue à l'Article 28 du code civil -allouer à Monsieur Adama X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210829
20 décembre 2018
20 décembre 2018
9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que selon les dispositions de l'article L. 114-17 du code
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf02f6a41e81470e68a1
27 juin 2018
27 juin 2018
la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf04f6a41e81470e68a2
27 juin 2018
27 juin 2018
la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf07f6a41e81470e68a3
27 juin 2018
27 juin 2018
Il est français en application des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité comme enfant légitime d'un père français -Il est démontré que le père de A...
Source officielle6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il invoque également la nullité de son engagement de caution pour la somme de 52 000 euros pour erreur sur le fondement de l'article 1132 du code civil.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762303
14 novembre 2014
14 novembre 2014
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ea
29 avril 2008
29 avril 2008
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer
Source officiellesoc
61372326cd58014677406134
1 décembre 1998
1 décembre 1998
L.121-1 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel appréciant le motif économique invoqué par l'employeur, a estimé qu'à la date du licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
L. 321-4-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00294
11 février 2009
11 février 2009
321-1-1, codifié sous l'article L. 1233-5, et L. 122-14-4, codifié sous l'article L. 1235-3, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Les Ecrans de Paris au paiement d'une indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01843
28 septembre 2010
28 septembre 2010
1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897
15 juillet 2005
15 juillet 2005
La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.
Source officiellePage 8 sur 79