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3 677 résultats pour « Article 321-40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634110

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960eb7acdc6046d47bcda8a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909931_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106609_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L.325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01573_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40d

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

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TA

4ème Chambre

DTA_2104052_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Dans ces circonstances, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée

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TA

3ème chambre

DTA_2002623_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 161-9 du même code : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires () du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847f

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00123_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200436

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b13

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300668_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ressort des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l'énergie que la société Réseau de transport d'électricité (RTE) est concessionnaire de l'Etat pour la gestion du réseau public

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e770

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 320 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Source officielle