[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1, 121-4, 132-73, 311-1, 311-4, 311-5, 321-1, 322-1 et 322-3

1134 du Code civil ; et alors, en toute occurrence, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société

150-0 ter D du code général des impôts, réalisée par l'intéressé à l'occasion de la plus-value de cession, d'un montant de 327 553 euros, réalisée lors de la cession de la totalité de ses parts de la

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

La société BINIANIM est copropriétaire des lots n°280, 322, 323 et 327 qu’elle louait en 2015, la SCI STESA du lot n°315 et la SCI [Adresse 22] des lots 309 et 310.

comme constitutive d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la commune de Castelnau-d'Estrétefonds à leur verser la somme de

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.

L.321-1 alinéa 1 devenu 1233-3 du Code du Travail.

15 I devenu L. 322-2 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la SCI Bligny qui, produisant les résultats de ses propres démarches, faisait valoir qu'il est possible

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale