Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d2cd58014677420c53
22 juin 1999
22 juin 1999
575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] soutient qu'il est recevable à demander une créance de salaire différé et s'oppose à l'interprétation faite par l'appelante de l'article L.321-17 du code rural.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dfdc25a97f0381f5122
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[F] et de la CGPA, - 15 000 euros en réparation du préjudice moral du fait de la résistance abusive de l'assureur, - 60 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officiellecr
613725c8cd580146774207f7
3 décembre 1998
3 décembre 1998
49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d5fcf40727a0043be6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La société BINIANIM est copropriétaire des lots n°280, 322, 323 et 327 qu’elle louait en 2015, la SCI STESA du lot n°315 et la SCI [Adresse 22] des lots 309 et 310.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. ". 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
comme constitutive d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la commune de Castelnau-d'Estrétefonds à leur verser la somme de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02898
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001110584
24 avril 1990
24 avril 1990
Aux précisions apportées à l’article 81 par les articles 151 et 152 s’ajouteraient celles qui ressortent de la jurisprudence française (paragraphes 15 et 18-19 ci-dessus).
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
30 mars 2006
application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630e49da3e3d3066036718
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L.321-1 alinéa 1 devenu 1233-3 du Code du Travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
19 mars 2020
15 I devenu L. 322-2 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la SCI Bligny qui, produisant les résultats de ses propres démarches, faisait valoir qu'il est possible
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853326
7 avril 2011
7 avril 2011
aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu'il
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.
Source officiellePage 8 sur 202