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1 104 résultats pour « Article 318-61 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juridiction Expropriation

65cd1213e3c16e330fea1461

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

Source officielle

Page 8 sur 56

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CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a925

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93089

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Le Tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L 311-22 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de crédit qui permettait de retenir la garantie

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201700_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2219726/12-3 du 18 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100519

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l'enfant peut, en revanche, être établie par une reconnaissance de paternité lorsque la présomption de paternité est écartée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

droit comme contrevenant aux articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Selon l'article 1109 ancien du code civil applicable au cautionnement de M.

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TA

9ème Chambre

DTA_2510902_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdedfbeee0f8318b973ea

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Au visa de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be5

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience,

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a5294

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur au visa des dispositions de l'article L. 312-21 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93088

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

699 du Code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à verser à Madame D... la somme de 8. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TA

2ème chambre

DTA_2301440_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

E B, représentés par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Andotte Avocats, demandent au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

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