Les articles   312 et   313 du CPP réglementent la procédure d’application des mesures de sûreté prononcées à titre provisoire.

Y... en qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée ; que, par suite, celui-ci ne pouvait être poursuivi à titre personnel et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 31 et 32 du

[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Par lettre du 8 février 2022, elle a saisi l'Office des postes et télécommunications, sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

786 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Enfin, l'article R. 49-8 du même code dispose que : " L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

[Z] [R] demande à la cour de : Vu l'article L.343-4 du code de la consommation ; Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation (Loi n° 93-949 du 27.7.1993) ; Vu l'article 1343-5 du code civil

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Enfin, l’article R. 49-8 du même code prévoit que : « L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de

Sur la preuve de l'obligation de payer Il ressort des dispositions des articles L.311-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités agricoles ont un caractère civil.

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de