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ne constituaient pas un accessoire du crédit au sens des dispositions de l'article L 313-8 du Code de la consommation, dès lors qu'une assurance incendie était toujours demandée par le prêteur lors du

Source officielle

6079a8579ba5988459c4cd8e

Cassation

5 juin 1996

L. 313-1, alinéa 1, du Code forestier, en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 de ce même Code, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 2 000 francs à 10 000

Source officielle

6137256dcd5801467741da2f

Cassation

8 février 1996

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186364

Admin. suprême

27 août 2018

Le droit et la pratique internes pertinents L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « Tout membre

Source officielle

PCP JCP fond

669aaeb230bd4f0c3f6b303c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2206159_20240620

Administratif

20 juin 2024

Ainsi, après avoir mentionné les textes applicables, notamment les dispositions des articles L. 312-1, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-16 et R. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, la décision

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1565bbe450008b2d0ad

Appel

11 janvier 2024

L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02095_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L. 313-11, de l'article L. 313-12 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4° d'enjoindre au préfet

Source officielle

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b4112b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation que pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation , un formulaire détachable est

Source officielle

2ème Chambre

65ab765136bfc00008d68e25

Appel

19 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-9, D. 311-10-2 et D. 311-10-3 devenus L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu

Source officielle

1ère chambre civile B

669f4803b8a2ee2bca84b0ae

Appel

17 octobre 2023

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 18 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-8, L. 313-1 et suivants, et R. 313-1 du code de la consommation,

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb760b

Appel

4 avril 2024

1/ Sur le compte bancaire Sur la forclusion Il résulte de l'article L. 311-52 repris dans l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

Source officielle

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - déclaré abusives et réputées non écrites les clauses de déchéance du terme dont se prévaut le CIFD, - prononcé la nullité

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102063_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

Source officielle

TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624864b1a50c277d4c5bf0

Appel

21 avril 2022

Elle se fonde sur les articles L. 516-5 et R. 312-2 du code monétaire et financier.

Source officielle

PCP JCP fond

6a19df0dcdc6046d4768d229

T. Judiciaire

22 mai 2026

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.