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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
69865313cdc6046d4746ac53
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleService de proximité
6a023548cdc6046d47677309
9 avril 2026
9 avril 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleService de proximité
69865329cdc6046d4746adde
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePCP JCP fond
6584915ee41137cbf9fc86a4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b3
25 avril 2023
25 avril 2023
L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6974b1f4cdc6046d478aa004
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur la capitalisation des intérêts La règle édictée par l'article L.312-38 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312
Source officiellePCP JCP fond
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
3 avril 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200345
27 février 2014
27 février 2014
, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf42a8fb67db7b4112b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des dispositions combinées des articles L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation que pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation , un formulaire détachable est
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc8c52714c33ca4599c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
S'agissant de la date de conclusion du contrat, il est constant qu'elle doit s'établir en application l'article L. 311-13 (devenu L. 312-24) du code de la consommation qui énonce que « Le contrat accepté
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a51
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ».
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978139
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00751
21 juin 2023
21 juin 2023
, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993,
Source officielleJCP FOND
6706f60df1d01e3c86fadbcd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).
Source officielleContentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ada
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 25 Mars 2008c/Monsieur X
6253caf0bd3db21cbdd8c7d0
27 octobre 2008
27 octobre 2008
-5 AL. 2 du Code pénal coupable de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, le 8 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 000076, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article 313
Source officiellePage 8 sur 675