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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dans ces conditions, au stade du permis d'aménager, sont opposables les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.2.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300753_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
E... et de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc890c777d3ec8eb6403
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L 112-6 et L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation et les pièces,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2105798_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 3.2.5 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 3.2.1 applicable à la zone UCc du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2302064_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303897_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_1900970_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
; - il méconnaît l'article UB 3.1 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à l'égard des conditions de desserte des terrains par les voies publiques ; - il méconnaît l'article UB 3.2.1
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
; - il méconnaît l'article UB 3.1 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à l'égard des conditions de desserte des terrains par les voies publiques ; - il méconnaît l'article UB 3.2.1
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0208JUD000116222
8 février 2024
8 février 2024
432-4 du code pénal), d’abstention volontaire de mettre fin à cette atteinte (article 432-5 du code pénal) et d’entrave à la liberté d’expression et de manifestation (article 431-1 du code pénal
Source officielleChambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa75e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellecomm
6137245acd58014677414ccd
5 octobre 2004
5 octobre 2004
2.4.4. du règlement général des bourses de valeur, remplacé par l'article 3.3.4. du règlement général du conseil des marchés financiers, prévoit que lorsqu'il y a mandat de gestion conféré à un tiers,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406771_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’article 2.1.1 applicable à la zone UFc4 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.2.2 du règlement du PLUm, applicables aux deux zones
Source officielle2ème chambre
DTA_2302116_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
les cas prévus () [à l'article] () L. 153-11 () du présent code () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10343
23 juin 2021
23 juin 2021
1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant que les créances de prêts Cilem et Cocitra étaient la propriété de la société Anjou
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
sécurité des systèmes incendie.
Source officiellePage 8 sur 23