Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 8.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.2.1 AUH du règlement du PLU est entaché d'erreur de droit : la voie interne du projet a une largeur au minimum de 5 mètres, de sorte qu'elle présente

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, la force majeure invoquée est définie par la convention comme « notamment les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres

dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.  

Dans ces conditions, au stade du permis d'aménager, sont opposables les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.2.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

UC 3.1.2 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article UC 3.2.4 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où ses caractéristiques

E... et de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Selon l'article 3.7.3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 70 du 15 janvier

liant la Sarl Le Select à Sécuritas ; que l'article 3.2.2. exige que le système de protection pour l'incendie et l'intrusion couvre « tous les volumes assurés », ce qui n'était pas le cas pour les réserves

L 112-6 et L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation et les pièces,

3.23).

L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article

D'une part, aux termes de l'article 3.2.5 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " A.

Le I de l'article 81 A du code général des impôts dispose dans sa rédaction applicable au litige que : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du code de l’arbitrage en matière de sport («   le code de l’arbitrage   »), il requit la récusation de l’arbitre choisi par le club Chelsea

[U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.