D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

d'urbanisme intercommunal, ensemble l'article 4.3 de la zone UC 1 et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies

L’article D. 311-11-1 du même code fixe les mesures de publicité du cahier des charges prévu à l’article L. 311-6 du code de l'urbanisme.

A, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.

Selon ses conclusions remises le 7 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1302 du code civil : - de réformer le jugement déféré

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

de Pau Béarn Pyrénées ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4. 2.4 du règlement du plan

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du code de l’arbitrage en matière de sport («   le code de l’arbitrage   »), il requit la récusation de l’arbitre choisi par le club Chelsea

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

450 du code de procédure civile

L. 741-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - dans tous les cas, à ce que soit mise

Cette mesure a été ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de la requête de la société [1] et de M.

les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 5.1.1.2.1 et 6.2.2 des dispositions spécifiques à cette zone ainsi que l'article R. 111-2 du code

E... et de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

[désormais codifiés aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du code de la défense], des militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles que celles appliquées pour

[H] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

[V] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.