Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution ; qu'aux termes de l'article 296 bis du même code La première enveloppe intérieure

le Code de la santé publique et par l'arrêté du 11 décembre 1981 pris pour l'application de l'article 215 du Code des douanes, ne peut donner lieu à la perception de droits de douanes, mais seulement

(et non 60) du code des douanes qui trouve à s' appliquer, lequel n' est pas exclusif des visites à bord des bateaux de plaisance ; qu' il résulte en outre de l' article 44 bis (du code des douanes) que

du code des douanes communautaire ; 3°/ que la confiance légitime du redevable doit être protégée sur le fondement de l'article 220.2 du code des douanes communautaire lorsque ce sont les autorités

articles 343 du Code des douanes, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration aux agents des douanes de devises d'un

Selon l'article 31, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des articles 29 et 30, elle est déterminée,

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

en prenant une position différente » ; que certes le « IV » de l'article 345 bis du Code des douanes précise que « les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière

Selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux ; que les maisons de

Aux termes du 1 de l'article 293 A du même code dans sa version applicable aux litiges : " 1.

octobre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 A du code des douanes et du principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'en considérant que la société

, 294 et 295.

Aux termes de l'article 292 du même code : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L. 10 à L. 13 , L. 47 et L. 81 et suivants du livre des procédures

21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 et dénaturé l'esprit du texte. » Réponse de la Cour 4.

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

Réponse de la Cour Vu le 1 de l'article 293 A du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, et les 1, 2 et 4 de l'article 5 du code des douanes communautaire, alors applicable

media à payer à l'administration des douanes la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile .