AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
22 mai 2026
Ainsi qu'en dispose l'alinéa 4 de l'article 1112-1 du code civil il incombe à la société GREEN TRANSITION de prouver que la société ACHATMAT lui devait cette information.
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civ2
61372463cd58014677415189
16 juin 2005
16 juin 2005
décembre 2000, déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 102 de la loi n° 2002-03 du 4 mars 2002 : "En cas de
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