284 p et 288 p.

À cet égard, si les dispositions précitées du 3° du I de l’article 286 du code général des impôts prévoient que les opérations au comptant peuvent être inscrites en comptabilité à la fin de chaque journée

À cet égard, si les dispositions précitées du 3° du I de l’article 286 du code général des impôts prévoient que les opérations au comptant peuvent être inscrites en comptabilité à la fin de chaque journée

général des impôts et par le 3° du I de l'article 286 du même code, est une obligation qui s'impose même lorsque l'entreprise est adhérente d'un centre de gestion agréée.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Sur le bien-fondé de l’amende fiscale : Aux termes, d’une part, du II de l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

différentes ; la société se retrouve dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations applicables en matière de facturation ou de déclaration car l'article 286 du code général des impôts impose aux

Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

D'autre part, aux termes du I de l'article 286 du code général des impôts : " I.

261-4-4° a du code général des impôts, en quatrième lieu, que des dispositions de l'article 261-4-4° combinées à celles des articles 202 A et suivants du code général des impôts sont incompatibles avec

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Cependant, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date de la proposition de rectification litigieuse : " Est identifié par un numéro individuel : /

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de

Il résulte de l'article R. 324-7 (devenu D. 8222-7) du code du travail que « la personne qui contracte... est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 devenu

Il résulte de l'article R. 324-7 (devenu D. 8222-7) du code du travail que « la personne qui contracte... est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 devenu

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1727 du code général des impôts et la majoration de l'article 1729 de ce code sont contestés pour les mêmes motifs.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.