Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant

Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou

à celui qui s'en prévaut, violant les articles 287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

[K], a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 10.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.

L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". 3.

[W] au paiement à la société Tell de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et au paiement à la société Tell de la somme de 3 000

d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ; 3°/ que, en toute hypothèse, il incombe au juge de trancher

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Dans ces conditions, les obligations du représentant fiscal résultant des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts ne sauraient être regardées comme contraires au principe de proportionnalité

) de mettre à la charge de l’Etat la somme 3 280 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 1984 et 1998 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, lorsque l'écriture ou la

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. / (). ". 3.

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

à un comptable de la direction générale des finances publiques ; (')» L'article R. 281-3-1 du même livre dispose : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'un acte sous seing privé est argué de faux, la preuve de la sincérité de l'acte

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la charge de la preuve de l'authenticité