doivent être déboutés de leur appel » ; ALORS QU'en application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque la véracité d'une écriture est contestée, il appartient

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Par un courrier du 28 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la charge de la preuve de l'authenticité

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile , 2.

1. de l'article 1728 du même code.

L. 281-1 du livre de procédure fiscale résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017.

Aux termes de cet article 283 : " () 3.

d'une contestation portant sur l'obligation au paiement fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.

état de cause être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la RN 19 à son intersection avec la RD 283 où Mme D a eu son accident de la route. 5.

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'un acte sous seing privé est argué de faux, la preuve de la sincérité de l'acte

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

, aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.