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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110751
5 décembre 2018
5 décembre 2018
267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
68e557cc0e2901d10fa3550f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 dispose que : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial
Source officielle6ème chambre
DTA_2204539_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleRéférés
68ed70d40da7cb996dcbb27f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 18.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501954_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 272-1 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300409
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ancien devenu 1103 du code civil. » 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100624
4 juin 2009
4 juin 2009
270, 271, 274 et 276 du code civil, la prestation compensatoire n'est accordée que si la rupture du mariage a entraîné pour les époux une disparité dans leurs conditions de vie respective, qu'elle doit
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 23 juillet 2018, remis en cause, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 272 du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305615_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD001818309
4 octobre 2016
4 octobre 2016
comme suit : Article 275 § 1 – Droit de déposer une plainte « Toute personne peut se plaindre d’une mesure ou d’un acte qui, dans le cadre des poursuites pénales, a porté atteinte à ses
Source officiellePage 8 sur 512