de sécurité incendie (SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

270 du Code civil ; 3.

270 du code civil, il convient de prendre en considération, au regard des critères énumérés par l'article 271 du même code, en plus des éléments déjà retenus, le fait que : - le mariage aura duré 37 ans

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

6, alinéa 1er), et sans caractériser le manquement de la société SOCOTEC à cette obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1315 du Code civil; 2°) qu'en substituant d'office une obligation

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 6. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

270 et 271 du Code Civil prévoient que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

4 du Code civil, 270 à 272 du Code civil.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

l'article 1658.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

L’article 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 dispose que : « 1.