de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, le décret du 21 septembre 1977, les articles 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

265 et 266 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en relation

R. 237-1 et suivants du Code du travail et aux articles 5 à 7 du décret du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1,

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

Aux termes de l'article R. 262-83 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de

Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00094. La jonction des dossiers RG n°26/00067 et RG n°26/00094 au dossier RG n°26/00019 a été prononcée à l’audience du 12 mars 2026.

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

265 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard L... coupable d'association de malfaiteurs

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de Procédure Civile énonce que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit