AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f80344
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePage 8 sur 620
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Y... ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date d'effet du divorce entre les époux : Attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, le jugement de divorce
Source officielle