de l'article 385 du Code de procédure pénale inapplicables dès lors qu'était invoquée la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, convention

[R] [F], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal, vu l’article 1792-6 du code civil, de condamner la SA [L] à lui payer 

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la banque La Hénin, tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir rejeté

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Z... n'apparaît donc pas avoir dépassé la durée raisonnable prévue aux articles préliminaires et 144-1 du code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constatation

L’article 1188 du code civil prévoit que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

26 du bail qu’elle ne considère pas comme étant excessive ainsi qu’aux intérêts de retard calculés conformément à l’article 8 du contrat de bail.

Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge Sur la matérialité de l’accident Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre

février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

correspondants algériens (pièces n° 25 et n° 26) ; que ce pays ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

correspondants algériens (pièces n° 25 et n° 26) ; que ce pays ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

dispositions légales internes sont réunies ; "1 ) alors que l'article 696-10 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en vertu de l'article 214 de cette

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de l'assemblée générale extraordinaire de la société Ergas, en date du 26 novembre 1992, aux termes de laquelle l'assemblée avait décidé de déposer le bilan en raison du retrait du groupe repreneur, la