AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2203373_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officiellePage 8 sur 169
Cour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd9
24 janvier 2006
24 janvier 2006
le Crédit Lyonnais et/ou la Banque Populaire du Midi à payer la somme de 3.048,98 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions récapitulatives et en réponse
Source officielle