AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102818_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dispositions des articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 151-34 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 8 sur 173
Chambre Sociale-Section 3
6a226186cdc6046d473913f3
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle