Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts, alors en vigueur : " I.- Les petites et moyennes entreprises [] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses

institué par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

au sens des dispositions précitées de l'article 244 quater E du code général des impôts.

Elle demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts. 2.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

En deuxième lieu Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts.

244 quater E précité du code général des impôts.