A titre subsidiaire, elle invoque à son profit les dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale pour obtenir le prononcé d’une mesure d’expertise, seule à même de permettre à son

du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens d'appel.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Partant, le Gouvernement a satisfait à son obligation au regard de l’article 38 de la Convention. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 72.

civil, - Annuler la résolution n°2 de l’assemblée générale du 31 mars 2023 ainsi rédigée: “2°) A la demande du propriétaire du lot 2, ratification de la construction d’une piscine (article 26) Clé de

[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355

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