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5 834 résultats pour « Article 223 a-II-2/14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cade

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art

Source officielle

Page 8 sur 292

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201914_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour chacune des infractions à l'origine de la décision contestée ; - la décision d'invalidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301327_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006293_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Haute-Vienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301788_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

B A, représenté par Me Brey, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

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TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2406177_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

les informations préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2107432_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421783

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2000, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2400359_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

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TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_1905730_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A a commis les 14 décembre 2007, 22 février 2008, 11 décembre 2009, 13 mai 2010, 3 juin 2012, 20 septembre 2011, 29 décembre 2013, 14 octobre 2015, 27 décembre 2017, 22 juillet 2018 et 2 juillet 2019 différentes

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TA

4ème Chambre

DTA_2106205_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515738_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 223-2. / II.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601774_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

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TA

JU 4ème chambre

DTA_2109749_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122760_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2102272_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302383_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

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