3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, président de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

La présidente du tribunal a désigné Mme Dutour, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du