TA77 · 7ème chambre, JU — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2022 et 20 mai 2022, M. A C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 25 août 2014, 25 mai 2015, 6 juin 2015 (1h29), 6 juin 2015 (14h36), 14 juin 2015, 25 août 2015, 27 décembre 2015, 5 janvier 2016, 18 mars 2016, 24 avril 2016, 10 septembre 2016, 25 novembre 2016, 11 décembre 2017, 13 décembre 2017, 2 janvier 2019, 7 janvier 2019, 19 juin 2019, 7 janvier 2020 et 8 janvier 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire après avoir reconstitué son capital de points dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées portant retrait de points sont entachées d'illégalité dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée ;  
 - la présence d'une signature sur le procès-verbal d'infraction ne démontre pas que l'information relative aux pertes de points a été notifiée à l'intéressé ;  
 - concernant les procès-verbaux ayant donné lieu à un règlement immédiat de l'amende, il appartient au ministre de l'intérieur de rapporter la preuve de la délivrance de l'information préalable à tout paiement ;  
 - la restitution de points ne prive pas d'intérêt à agir contre les décisions de retrait de points ;  
 - en cas de retrait de points à la suite d'une ordonnance pénale, l'annulation devrait être prononcée en raison de l'absence d'information sur le retrait de point encouru, sur l'existence d'un système de traitement automatisé et sur le droit d'accès aux informations contenues dans ce système. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " et les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 14 juin 2015, 25 août 2015, 27 décembre 2015, 24 avril 2016, 10 septembre 2016, 25 novembre 2016, 11 décembre 2017, 2 janvier 2019, 19 juin 2019, 7 janvier 2020 et 8 janvier 2020 et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points prises consécutivement aux infractions commises les 14 juin 2015, 25 août 2015, 27 décembre 2015, 24 avril 2016, 10 septembre 2016, 25 novembre 2016, 2 janvier 2019, 19 juin 2019 et 7 janvier 2020 sont devenues sans objet dès lors que les points ont été restitués au requérant ; les mentions relatives à l'infraction du 8 janvier 2020 ont été supprimées et l'infraction du 11 décembre 2017 n'entraine plus de retrait de points ; il en est de même des conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " dès lors qu'elle a été retirée, le solde de points affectés au permis de conduire du requérant étant désormais positif ; 
 - les moyens soulevés par M. C concernant les décisions restant en litige ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 25 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 14 juin 2015, 25 août 2015, 27 décembre 2015, 24 avril 2016, 10 septembre 2016, 25 novembre 2016, 13 décembre 2017, 2 janvier 2019, 19 janvier 2019 et 7 janvier 2020, dès lors qu'elles sont dépourvues d'objet, les points ayant été restitués avant l'introduction de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A C a commis les 25 août 2014, 25 mai 2015, 6 juin 2015 à 1h 29, 6 juin 2015 à 14h 36, 14 juin 2015, 25 août 2015, 27 décembre 2015, 5 janvier 2016, 18 mars 2016, 24 avril 2016, 10 septembre 2016, 25 novembre 2016, 11 décembre 2017, 13 décembre 2017, 2 janvier 2019, 7 janvier 2019, 19 juin 2019 et 7 janvier 2020 différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de vingt points sur son permis de conduire. A la suite d'une nouvelle infraction relevée le 8 janvier 2020, le ministre de l'intérieur, par une décision référencée " 48 SI " du 8 décembre 2021, a retiré trois nouveaux points puis, après avoir récapitulé les décisions de retrait de points antérieures et tenu compte des éventuelles récupérations de points, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. C demande au tribunal d'annuler cette dernière décision ainsi que les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. C édité le 17 mai 2022 que les points retirés sur son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 14 juin 2015, 25 août 2015, 27 décembre 2015, 24 avril 2016, 10 septembre 2016, 25 novembre 2016, 13 décembre 2017, 2 janvier 2019, 19 janvier 2019 et 7 janvier 2020 lui ont été restitués avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C édité le 17 mai 2022, que le permis de l'intéressé présente à cette date un solde positif de trois points et que les mentions relatives aux décisions de retrait de points consécutive aux l'infractions des 11 décembre 2017 et 8 janvier 2020 ont été supprimées en cours d'instance. Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision " 48 SI " du 8 décembre 2021 contestée, qui n'est plus mentionnée dans le relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C et les décisions de retrait de point pour les infractions des 11 décembre 2017 et 8 janvier 2020. Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " d'invalidation du permis de M. C pour solde de points nul et sur les décisions de retrait d'un point pour les infractions des 11 décembre 2017 et 8 janvier 2020.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 6. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 7. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Il en va autrement si le contrevenant qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 En ce qui concerne l'infraction relevé le 25 août 2014 : 
 8. Il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C que l'infraction relevée le 25 août 2014 à son encontre a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique que le ministre de l'intérieur produit en défense. Il est toutefois constant que cette pièce, bien que signée par le requérant, ne comporte, en annexe, que l'indication que l'intéressé a été informé qu'une infraction pour " conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède " a été relevée à son encontre avec la possibilité d'un retrait de trois points mais ne précise aucune des autres informations rendues obligatoires par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route précitées. Si le ministre de l'intérieur produit le bordereau d'accompagnement de ce procès-verbal indiquant notamment qu'un avis de contravention a été adressé au requérant le 2 septembre 2014 et que cet avis n'a pas été retourné à l'expéditeur avec la mention " NPAI " (n'habite pas à l'adresse indiquée), cette seule circonstance n'est pas suffisante pour justifier de la délivrance de l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées. Par ailleurs, le ministre n'établit pas que ces informations auraient été portées à la connaissance de M. C à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, ou que celui-ci aurait acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée, et qu'il n'aurait alors pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet dont le modèle comporterait l'ensemble des informations requises. Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de trois points de son permis de conduire prise consécutivement à l'infraction relevée le 25 août 2014. 
 S'agissant des infractions relevées les 25 mai 2015, le 6 juin 2015 à 1h 29, 6 juin 2015 à 14 h36, 5 janvier 2016, 18 mars 2016 et 7 janvier 2019 : 
 9. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration et constituant le titre exécutoire en vue du règlement de cette amende, dont l'émission établit la réalité de l'infraction au sens de l'article L. 223-1 du code de la route, est revêtu des mentions permettant au contrevenant de comprendre que, en l'absence de contestation de ce titre exécutoire, il sera procédé au retrait de points, et portant à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 10. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral qu'un titre exécutoire a été émis s'agissant des infractions commises les 25 mai 2015, 6 juin 2015 à 1h29, 6 juin 2015 à 14h 36, 5 janvier 2016, 18 mars 2016 et 7 janvier 2019 en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée liée à ces infractions relevées à l'encontre de M. C au moyen d'un radar automatique.  
 11. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle soutient que l'auteur d'une infraction donnant lieu à retrait de points a reçu notification du titre exécutoire émis en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée liée à cette infraction, d'établir que cet acte a été régulièrement notifié à l'intéressé. La preuve d'une telle notification permet de considérer comme établie la délivrance des informations que contient cet acte. Lorsque cet acte est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, et en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, de ce pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle il a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte, soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que l'agent des services postaux a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. La circonstance que le destinataire du pli ne l'a pas retiré au bureau de poste mentionné sur l'avis de passage dans le délai imparti est sans incidence sur l'existence d'une notification régulière. 
 12. Le ministre de l'intérieur produit les avis d'amende forfaitaire majorée émis les 21 août 2015, 28 août 2015, 4 septembre 2015, 22 avril 2016, 1er juillet 2016 et 3 mai 2019, correspondant respectivement aux infractions des 25 mai 2015, 6 juin 2015 à 1h 29, 6 juin 2015 à 14h 36, 5 janvier 2016, 18 mars 2016 et 7 janvier 2019 relevées à l'encontre de M. C. Ces documents comportent les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ils ont été envoyés à l'adresse de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Le ministre de l'intérieur produit également la photocopie des plis retournés au service expéditeur sur lequel apparaît bien et de manière lisible sur chacun des courriers, contrairement à ce que soutient le requérant, la date de présentation et le motif de réexpédition, à savoir "pli avisé et non réclamé". Ainsi, au regard de l'ensemble des mentions précises, claires et concordantes sur les courriers adressés à l'intéressé contenant les avis d'amende forfaitaire majorée, ces avis doivent être regardés comme lui ayant été régulièrement notifiés et l'information y figurant doit être ainsi considérée comme lui ayant été délivrée, quand bien même il n'a pas reçu personnellement ces actes. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté en ce qui concerne les retraits de points liés à ces infractions. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision prise consécutivement à l'infraction commise le 25 août 2014 et portant retrait de trois points. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'annulation de la décision prise à la suite de l'infraction commise par M. C le 25 août 2014 implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des trois points illégalement retirés, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il rétablisse ces points dans la limite maximum du capital de points égal à douze, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 8 décembre 2021 portant invalidation du permis de conduire de M. C ainsi que sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points pour les infractions commises les 11 décembre 2017 et 8 janvier 2020. 
 Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points sur le permis de conduire de M. C à la suite de l'infraction constatée le 25 août 2014 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. C les trois points illégalement retirés, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution, sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. D 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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