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1 063 résultats pour « Article 223 a-II-2/07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351474

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de la mise en demeure - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus, conformément à l'article 1343-2 du code civil

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080a

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

X... a été embauché le 19 octobre 2009 en qualité de technicien du SAV, niveau 3 échelon II, moyennant un salaire mensuel brut de 220. 000 FCFP et une prime sur objectif de 30. 000 FCFP, - qu'il exerçait

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e7cdc6046d479db1da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source au taux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

jugé nulle la requête de Mme [R] [I] en l'absence des mentions exigées par les articles 54, 56 du Code de Procédure Civile et R1452-2 du code du travail et en conséquence, débouté Mme [R] [I] de l'intégralité

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 06 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2 (article 2-2 des conditions générales), le droit de rétractation du client

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

] à payer à Mme [I] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' a rejeté le surplus des demandes ; ' a condamné la société [15] aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c53d3c369c7f74996d33

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L.441-10 II du code de commerce à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a9139

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 05 AVRIL 2024 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Eric LE COZ LD ARRÊT du : 05 AVRIL 2024

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02585_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du 7 au 21 septembre 2018, et du 12 novembre 2018 au 19 avril 2019 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième à troisième branches

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sur la rémunération du temps de pause Sur le principe En vertu de l'article L3121-2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle a été sanctionnée au titre de l'un des griefs et a bénéficié d'une exonération de sanction au titre de l'autre grief (en application de l'article L. 464-2 du code de commerce).

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108521

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108522

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

d'éligibilité à la réduction d'impôt, définis par les articles 199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109489_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle