AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
66b123e6df1f582838351474
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la mise en demeure - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus, conformément à l'article 1343-2 du code civil
Source officiellePage 8 sur 54
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080a
10 avril 2013
10 avril 2013
X... a été embauché le 19 octobre 2009 en qualité de technicien du SAV, niveau 3 échelon II, moyennant un salaire mensuel brut de 220. 000 FCFP et une prime sur objectif de 30. 000 FCFP, - qu'il exerçait
Source officielle