L. 761-1 du code de justice administrative.

du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts en raison de versements effectués au bénéfice du père de M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

223 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au même jour.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.

de la république, en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale.

Pour la Societe [A] LOCATION, demanderesse au PAIEMENT : La Société [A] LOCATION demande au Tribunal DANS SES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code

avec l'article L 13-15, paragraphe 1er, du code de l'expropriation.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions, citées au point 3, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles présentées sur

qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de s'opposer à un tel démarchage.

Des pièces ont été demandées à l'administration par courrier du 4 avril 2023 afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.