l'étendue de laquelle l'immeuble est situé et par 20 ans s'il est domicilié hors du ressort ; que l'article 2229 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non

728 du code de procédure civile ancien, ensemble l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

[JF] [R] [SE] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

Z... s'était publiquement conduit en propriétaire de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 2229 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un échange de parcelles

qu'en considérant qu'il fallait lire "1984" à la place de "1964", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant l'article 1134 du Code civil ; 4°) que l'aveu judiciaire ne peut être entendu que

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de base légale au regard de l'article 2267 du Code civil, alors qu'en toute hypothèse, le titre nul par défaut de forme qui, selon les dispositions de cet article, ne peut servir de base à la prescription

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond doivent caractériser les faits de possession ainsi que l'animus domini susceptible de conduire à la prescription acquisitive ; qu'en

2229 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 1998), que les consorts B... ont fait assigner M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code ; Attendu que, pour décider

2229 du Code civil était exercée indistinctement tant sur la parcelle n° 55 correspondant au terrain que sur l'habitation cadastrée n° 56 puisque la maison est édifiée sur le terrain avec lequel elle

l'esprit de cet acte ; que, d'autre part, elle a, par motifs adoptés, répondu aux conclusions prétendument délaissées, en relevant que la possession invoquée ne remplissait pas les conditions prévues par l'article

2229 du Code civil, dès lors que ce chemin était utilisé par le public, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

(Moselle), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Monsieur Gaston A..., demeurant à Stiring D...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel Y..., 2°) Mme Jeanine Y..., née Z..., demeurant ensemble ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Victor X..., 2°/ M.

VALABLEMENT REALISE PAR LE SEUL FAIT DE LA TRADITION, CELUI QUI PRETEND EN AVOIR BENEFICIE N'EST DISPENSE D'EN RAPPORTER LA PREUVE QUE SI SA POSSESSION N'EST ENTACHEE D'AUCUN DES VICES ENONCES EN L'ARTICLE